Conditions Générales de Vente

de Prestations de Services

Article 1 – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services (ci-après « CGV ») constituent l'accord régissant, pendant sa durée, les relations entre les consultants de la société Le Chantier Numérique (ci-après « le Prestataire ») et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services.

À défaut de contrat conclu entre le Prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux présentes CGV. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec la société Le Chantier Numérique implique l'adhésion pleine et entière, et sans réserve, du client aux présentes CGV.

Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l'une ou l'autre clause établie en sa faveur dans les présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s'en prévaloir.

Article 2 – Identification du Prestataire

Le Prestataire est la société Le Chantier Numérique, dont les informations légales sont les suivantes :

Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 20 000 €, dont le siège social est situé au C/O WEFORGE 25 RUE LENEPVEU 49100 ANGERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers sous le numéro 832 952 220, représentée par HELINE CONSEIL agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.

Pour toute question relative aux présentes CGV, le client peut contacter le Prestataire par email ou par téléphone

Article 3 – Nature des prestations

Les consultants du Prestataire accompagnent les entreprises pour :

L'installation et le paramétrage de logiciels de gestion : pilotage de projet, conseil fonctionnel et technique, formation, développement spécifique, administration système
Le conseil en système d'information
Le conseil fonctionnel et organisationnel

Ces prestations s'adressent exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B). Le Prestataire n'intervient pas auprès des consommateurs au sens du Code de la consommation.

Article 4 – Devis et commande

Le Prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis valant contrat est établi pour toute prestation. Ce devis précise :

La nature et le périmètre de la prestation
Le prix hors taxes
Le montant des rabais et ristournes éventuels
Les modalités de paiement
Le rappel de l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit accepter le devis sans modification :

Soit par courriel avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable
Soit par validation électronique exprimant le consentement du client

La commande ne sera validée qu'après réception de l'accord du client et, le cas échéant, du règlement de l'acompte demandé. À défaut, ou à compter de la date d'expiration du devis, la proposition est réputée annulée et le Prestataire se réserve le droit de ne pas démarrer sa prestation.

Article 5 – Prix et révision

Les prix des services sont ceux figurant dans les devis acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros hors taxes et soumis à la TVA en vigueur. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l'heure ou à la journée.

Le règlement par le client de la totalité des honoraires vaut réception et acceptation définitive des prestations.

Le prix d'une prestation pourra être révisé tous les ans selon la formule SYNTEC :

P1 = P0 × (S1 / S0)

P1 : prix révisé
P0 : prix contractuel d'origine ou dernier prix révisé
S0 : indice SYNTEC de référence à la date contractuelle d'origine ou lors de la dernière révision
S1 : dernier indice SYNTEC publié à la date de révision

Article 6 – Modalités de paiement

Les factures d'acompte et de solde sont payables dès réception, par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, les délais de paiement convenus entre les parties ne peuvent excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit, sans qu'aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires :

L'exigibilité immédiate de toute somme restant due
Le calcul de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de facturation, calculées sur le montant HT de la somme restant due, à compter du lendemain de la date de règlement inscrite sur la facture
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due automatiquement dès le premier jour de retard, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce
Le droit pour le Prestataire de suspendre l'exécution de toute prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande

Article 7 – Durée et résiliation

La durée des prestations est définie dans le devis valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d'activité, cessation de paiements, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire de l'une des parties, après envoi d'une mise en demeure à l'administrateur judiciaire ou au liquidateur restée sans réponse pendant plus d'un (1) mois.

En cas d'arrivée du terme ou de résiliation du contrat :

Le contrat de prestation de services cesse automatiquement à la date correspondante
Le Prestataire est dégagé de ses obligations à la date de résiliation ou d'expiration
Le Prestataire s'engage à restituer au client, dans les trente (30) jours ouvrés suivant la résiliation ou l'expiration, l'ensemble des documents ou informations remis par le client

En cas de résiliation par le client, sont dues au Prestataire les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et non encore facturées.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Chacune des parties conserve la pleine propriété des éléments lui appartenant antérieurement à la prestation (outils, méthodes, savoir-faire, bibliothèques de code, documentations internes).

Les développements spécifiques, paramétrages, scripts de migration et livrables documentaires réalisés par le Prestataire dans le cadre d'une mission demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral des honoraires correspondants. Après paiement complet, le client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, limité à ses propres besoins opérationnels.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie au-delà de ce qui est expressément stipulé ci-dessus ou dans le devis. Toute utilisation, reproduction ou adaptation non autorisée constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité du client.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la mission réalisée à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du client.

Article 9 – Responsabilité et limitation

Considérant la nature des prestations réalisées, l'obligation du Prestataire est une obligation de moyen. Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l'art, dans les meilleures conditions, et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le client s'engage à mettre à disposition du Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour :

Une erreur engendrée par un manque d'information ou des informations erronées transmises par le client
Un retard imputable au client ayant entraîné l'impossibilité de respecter les délais convenus
La mauvaise utilisation par le client des logiciels ou solutions déployées

Limitation de responsabilité : En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire au titre d'un contrat donné est plafonnée au montant des honoraires HT effectivement encaissés au titre de ce contrat au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte d'exploitation, la perte de données, le manque à gagner ou la perte de clientèle, même s'il a été informé de leur possible survenance.

Obligation de conseil : Lorsque le Prestataire formule des recommandations techniques ou fonctionnelles (choix d'architecture, paramétrage, niveau de sécurité), cette activité de conseil constitue une obligation contractuelle distincte, dont l'étendue est limitée aux informations communiquées par le client et à l'état de l'art à la date d'intervention.

Article 10 – Confidentialité

Le Prestataire s'engage à :

Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations communiquées par le client et désignées comme telles
Ne divulguer à aucun tiers les informations relatives aux prestations réalisées pour ses clients
Restituer tout document fourni par le client à l'issue de la mission
Signer un accord de confidentialité spécifique si le client le souhaite

Ces obligations de confidentialité survivent à l'expiration ou à la résiliation du contrat pour une durée de cinq (5) ans.

Le client s'engage à respecter les dates et heures de rendez-vous fixés. Toute intervention non honorée et non décommandée au moins quarante-huit (48) heures à l'avance reste due au Prestataire. La réalisation ultérieure de cette intervention entraînera sa facturation en supplément.

Article 11 – Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l'exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à accéder à des données à caractère personnel détenues par le client (données salariés, contacts, données comptables, etc.).

Dans cette hypothèse :

Le client agit en qualité de Responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
Le Prestataire agit en qualité de Sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD

Le Prestataire s'engage à :

Ne traiter les données personnelles qu'aux seules fins de l'exécution des prestations commandées
Ne pas conserver ces données au-delà du délai nécessaire à l'exécution de la prestation et à la restitution des données au client
Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données
Informer le client sans délai en cas de violation de données à caractère personnel
Ne pas sous-traiter le traitement des données sans accord préalable du client

Si un accord de traitement des données (DPA) est requis par le client, notamment dans le cadre d'un marché public, le Prestataire s'engage à le conclure sur demande.

Pour la gestion de ses propres données prospects et clients, le Prestataire met en œuvre un traitement dont les modalités sont décrites dans sa Politique de confidentialité disponible sur demande.

Article 12 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante si l'exécution de ses obligations est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événement extérieur, imprévisible et irrésistible, indépendant de sa volonté.

Sont notamment visés, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, actes de malveillance, sinistres dans les locaux du Prestataire, pannes prolongées de services essentiels (électricité, internet) supérieures à deux (2) jours, absence longue durée pour accident ou maladie grave.

Dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la survenance d'un tel événement, la partie défaillante s'engage à en notifier l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. Si la cause de force majeure perdure au-delà de quinze (15) jours ouvrés, chaque partie aura le droit de résilier l'accord sans indemnité. Dans ce cas, le client reste redevable des sommes dues au titre des prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation.

Article 13 – Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou sans effet par une décision judiciaire, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur (clause de divisibilité).

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

Article 14 – Litiges

Les présentes CGV et tout contrat conclu entre les parties sont régis par le droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Le Chantier Numérique – Marque Ouiddoo

Siège social : C/O WEFORGE 25 RUE LENEPVEU 49100 ANGERS – SIRET : 83295222000024 – RCS : 832 952 220

Email contact – Tél. : 02 85 35 89 24

CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTES DU SUPPORT

La société Ouiddoo délivre un support client portant sur :

le support fonctionnel et technique : réponse à vos questions sur l'utilisation et le paramétrage dOdoo,
le développement spécifique : pour réaliser de petits développements spécifique (charge de développement inférieure à 1 jour)

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de support effectuées par la société Ouiddoo pour le compte d’un client. Toute commande d'un carnet d'heures de support auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Prix et modalités de paiement

Les prix des heures de support sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Les prestations sont facturées en fin de mois sur la base du temps passé (relevé de temps joint à la facture)

Chaque demande de support est matérialisée par un ticket pouvant être créé :

Par email à support@ouiddo.odoo.com
Par formulaire : https://www.ouiddoo.fr/helpdesk/

Consommation des heures

La consommation minimum est le quart d'heure (15 minutes) et s'incrémente par 1/4 d'heure
Le client peut suivre la consommation en se connectant à son compte client sur le site web de Ouiddoo

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Ouiddoo sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Ouiddoo et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Nantes.

CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTES DES FORMATIONS

La société Ouiddoo (SAS La Chantier Numérique) désigne un organisme de formation professionnelle (N° de déclaration d’activité : FPC 52440848344), dont le siège social est situé au 25 rue Lenepveu 49100 ANGERS. La société Ouiddoo met en place et dispense des formations intra-entreprises sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Ouiddoo pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis

Pour chaque formation, la société Ouiddoo s’engage à fournir un devis détaillant les éléments constitutifs de la formation, le devis fait office de convention de formation. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous accepter le devis sans aucune modification par validation électronique avec l’expression du consentement du client. La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vent

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

Sans financement OPCO

Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis. Le paiement de l’acompte permet de valider les dates des formations
Le solde est facturé à l’issue de la formation minoré de l’acompte au prorata.
Le paiement est à effectuer, à la réception de facture, par virement bancaire.

Avec financement OPCO

La totalité de la formation est facturée à l’issue de la dernière date de session figurant sur la convention de formation.
Le paiement est à effectuer, à la réception de facture, par virement bancaire.

Prise en charge - Financement

Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétence (OPCO) ou pour tout autre dispositif de financement, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Les coûts administratifs de gestion seront facturés directement au client.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 14 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse gestion@ouiddoo.fr.

En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation.

En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 100% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Ouiddoo ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.