CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

Article 1 – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services (ci-après « CGV ») constituent l'accord régissant, pendant sa durée, les relations entre les consultants de la société Le Chantier Numérique (ci-après « le Prestataire ») et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services.

À défaut de contrat conclu entre le Prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux présentes CGV. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec la société Le Chantier Numérique implique l'adhésion pleine et entière, et sans réserve, du client aux présentes CGV.

Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l'une ou l'autre clause établie en sa faveur dans les présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s'en prévaloir.

Article 2 – Identification du Prestataire

Le Prestataire est la société Le Chantier Numérique, dont les informations légales sont les suivantes :

Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 20 000 €, dont le siège social est situé au C/O WEFORGE 25 RUE LENEPVEU 49100 ANGERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers sous le numéro 832 952 220, représentée par HELINE CONSEIL agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.

Pour toute question relative aux présentes CGV, le client peut contacter le Prestataire par email ou par téléphone

Article 3 – Nature des prestations

Les consultants du Prestataire accompagnent les entreprises pour :

• L'installation et le paramétrage de logiciels de gestion : pilotage de projet, conseil fonctionnel et technique, formation, développement spécifique, administration système
• Le conseil en système d'information
• Le conseil fonctionnel et organisationnel

Ces prestations s'adressent exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B). Le Prestataire n'intervient pas auprès des consommateurs au sens du Code de la consommation.

Article 4 – Devis et commande

Le Prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis valant contrat est établi pour toute prestation. Ce devis précise :

• La nature et le périmètre de la prestation
• Le prix hors taxes
• Le montant des rabais et ristournes éventuels
• Les modalités de paiement
• Le rappel de l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit accepter le devis sans modification :

• Soit par courriel avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable
• Soit par validation électronique exprimant le consentement du client

La commande ne sera validée qu'après réception de l'accord du client et, le cas échéant, du règlement de l'acompte demandé. À défaut, ou à compter de la date d'expiration du devis, la proposition est réputée annulée et le Prestataire se réserve le droit de ne pas démarrer sa prestation.

Article 5 – Prix et révision

Les prix des services sont ceux figurant dans les devis acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros hors taxes et soumis à la TVA en vigueur. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l'heure ou à la journée.

Le règlement par le client de la totalité des honoraires vaut réception et acceptation définitive des prestations.

Le prix d'une prestation pourra être révisé tous les ans selon la formule SYNTEC :

P1 = P0 × (S1 / S0)

• P1 : prix révisé
• P0 : prix contractuel d'origine ou dernier prix révisé
• S0 : indice SYNTEC de référence à la date contractuelle d'origine ou lors de la dernière révision
• S1 : dernier indice SYNTEC publié à la date de révision

Article 6 – Modalités de paiement

Les factures d'acompte et de solde sont payables dès réception, par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, les délais de paiement convenus entre les parties ne peuvent excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit, sans qu'aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires :

• L'exigibilité immédiate de toute somme restant due
• Le calcul de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de facturation, calculées sur le montant HT de la somme restant due, à compter du lendemain de la date de règlement inscrite sur la facture
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due automatiquement dès le premier jour de retard, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce
• Le droit pour le Prestataire de suspendre l'exécution de toute prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande

Article 7 – Durée et résiliation

La durée des prestations est définie dans le devis valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d'activité, cessation de paiements, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire de l'une des parties, après envoi d'une mise en demeure à l'administrateur judiciaire ou au liquidateur restée sans réponse pendant plus d'un (1) mois.

En cas d'arrivée du terme ou de résiliation du contrat :

• Le contrat de prestation de services cesse automatiquement à la date correspondante
• Le Prestataire est dégagé de ses obligations à la date de résiliation ou d'expiration
• Le Prestataire s'engage à restituer au client, dans les trente (30) jours ouvrés suivant la résiliation ou l'expiration, l'ensemble des documents ou informations remis par le client

En cas de résiliation par le client, sont dues au Prestataire les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et non encore facturées.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Chacune des parties conserve la pleine propriété des éléments lui appartenant antérieurement à la prestation (outils, méthodes, savoir-faire, bibliothèques de code, documentations internes).

Les développements spécifiques, paramétrages, scripts de migration et livrables documentaires réalisés par le Prestataire dans le cadre d'une mission demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral des honoraires correspondants. Après paiement complet, le client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, limité à ses propres besoins opérationnels.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie au-delà de ce qui est expressément stipulé ci-dessus ou dans le devis. Toute utilisation, reproduction ou adaptation non autorisée constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité du client.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la mission réalisée à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du client.

Article 9 – Responsabilité et limitation

Considérant la nature des prestations réalisées, l'obligation du Prestataire est une obligation de moyen. Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l'art, dans les meilleures conditions, et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le client s'engage à mettre à disposition du Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour :

• Une erreur engendrée par un manque d'information ou des informations erronées transmises par le client
• Un retard imputable au client ayant entraîné l'impossibilité de respecter les délais convenus
• La mauvaise utilisation par le client des logiciels ou solutions déployées

Limitation de responsabilité : En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire au titre d'un contrat donné est plafonnée au montant des honoraires HT effectivement encaissés au titre de ce contrat au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte d'exploitation, la perte de données, le manque à gagner ou la perte de clientèle, même s'il a été informé de leur possible survenance.

Obligation de conseil : Lorsque le Prestataire formule des recommandations techniques ou fonctionnelles (choix d'architecture, paramétrage, niveau de sécurité), cette activité de conseil constitue une obligation contractuelle distincte, dont l'étendue est limitée aux informations communiquées par le client et à l'état de l'art à la date d'intervention.

Article 10 – Confidentialité

Le Prestataire s'engage à :

• Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations communiquées par le client et désignées comme telles
• Ne divulguer à aucun tiers les informations relatives aux prestations réalisées pour ses clients
• Restituer tout document fourni par le client à l'issue de la mission
• Signer un accord de confidentialité spécifique si le client le souhaite

Ces obligations de confidentialité survivent à l'expiration ou à la résiliation du contrat pour une durée de cinq (5) ans.

Le client s'engage à respecter les dates et heures de rendez-vous fixés. Toute intervention non honorée et non décommandée au moins quarante-huit (48) heures à l'avance reste due au Prestataire. La réalisation ultérieure de cette intervention entraînera sa facturation en supplément.

Article 11 – Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l'exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à accéder à des données à caractère personnel détenues par le client (données salariés, contacts, données comptables, etc.).

Dans cette hypothèse :

• Le client agit en qualité de Responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
• Le Prestataire agit en qualité de Sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD

Le Prestataire s'engage à :

• Ne traiter les données personnelles qu'aux seules fins de l'exécution des prestations commandées
• Ne pas conserver ces données au-delà du délai nécessaire à l'exécution de la prestation et à la restitution des données au client
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données
• Informer le client sans délai en cas de violation de données à caractère personnel
• Ne pas sous-traiter le traitement des données sans accord préalable du client

Si un accord de traitement des données (DPA) est requis par le client, notamment dans le cadre d'un marché public, le Prestataire s'engage à le conclure sur demande.

Pour la gestion de ses propres données prospects et clients, le Prestataire met en œuvre un traitement dont les modalités sont décrites dans sa Politique de confidentialité disponible sur demande.

Article 12 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante si l'exécution de ses obligations est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événement extérieur, imprévisible et irrésistible, indépendant de sa volonté.

Sont notamment visés, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, actes de malveillance, sinistres dans les locaux du Prestataire, pannes prolongées de services essentiels (électricité, internet) supérieures à deux (2) jours, absence longue durée pour accident ou maladie grave.

Dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la survenance d'un tel événement, la partie défaillante s'engage à en notifier l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. Si la cause de force majeure perdure au-delà de quinze (15) jours ouvrés, chaque partie aura le droit de résilier l'accord sans indemnité. Dans ce cas, le client reste redevable des sommes dues au titre des prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation.

Article 13 – Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou sans effet par une décision judiciaire, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur (clause de divisibilité).

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

Article 14 – Litiges

Les présentes CGV et tout contrat conclu entre les parties sont régis par le droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Le Chantier Numérique – Marque Ouiddoo

Siège social : C/O WEFORGE 25 RUE LENEPVEU 49100 ANGERS –  SIRET : 83295222000024  –  RCS : 832 952 220

Email contact –  Tél. : 02 85 35 89 24